Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : avril 2026

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions d'abonnement au service TapFac SaaS, édité par la société TAPSAID, dont le siège est à Ouagadougou, Burkina Faso.

2. Description du service

TapFac est un Système de Facturation d'Entreprise (SFE) accessible en mode SaaS (Software as a Service) via un navigateur web. Le service comprend l'accès à la plateforme cloud, les mises à jour de conformité DGI, l'hébergement sécurisé, les sauvegardes quotidiennes et le support standard.

3. Tarifs et facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur la page tarifs du site. TAPSAID se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec un engagement minimum de 3 mois. Au-delà de cette période, le client peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours.

5. Données et propriété

Le client reste propriétaire de ses données. En cas de résiliation, les données sont exportables pendant 30 jours après la fin de l'abonnement, puis supprimées.

6. Responsabilité

TAPSAID s'engage à fournir un service conforme aux spécifications DGI en vigueur. La responsabilité de TAPSAID est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.

7. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit burkinabè. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Ouagadougou.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@tapsaid.com